Mentions légales

 

 

1 – Informations légales, sociales et administratives

RCS Mulhouse : 880 112 669

SAS VONFELT & associés au capital de 10 000 €

Me Jean-Luc VONFELT, avocat inscrit au barreau de  MULHOUSE

Membre du groupement d’avocats ALTA-JURIS INTERNATIONAL

Adresse du siège social : 19 A rue du Sauvage

Code postal : 68100

Ville : MULHOUSE

Téléphone : 03.89.66.21.17

Directeur de publication du site: Me Jean-Luc VONFELT

 

2 – Conditions d’utilisation

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété du cabinet VONFELT. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

 

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D’une façon générale, tous les contenus figurant sur le présent site sont rédigés dans le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

 

4 – Protection des données personnelles 

 

Information sur le traitement automatisé des données à caractère personnel

Le cabinet VONFELT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone fixe et mobile, adresse IP, situation matrimoniale, patrimoniale, informations relatives au litige ou au conseil sollicité) du Client naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre site ou sur des formulaires papier ou électronique, afin d’avoir accès à nos services.

Le responsable de traitement est Me Jean-Luc VONFELT, Avocat au Barreau de MULHOUSE, 19 A rue du Sauvage 68100 MULHOUSE (tél: 03.89.66.21.17; fax: 03.89.66.21.38, mail: merci d’utiliser la page contact).

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants:

– prise de RDV,  établissement d’un devis

– ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil, étude et traitement d’un dossier existant, signature de convention d’honoraires, formulaire de saisie d’informations sur le site en vue d’une prise de contact, d’une consultation en ligne, fonctionnement du service extranet client.

– gestion et suivi des relations commerciales entre le cabinet et le client

– personnalisation des contenus du site

– réalisation de statistiques de la mesure d’audience

– prévention et lutte contre la fraude

Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la mission confiée à l’avocat et sont destinées, sous réserve du secret professionnel et s’il y a lieu de l’autorisation du client aux  juridictions, administrations, adversaires ou cocontractants, autres professionnels intervenant au profit du client tels que notaires, huissiers, syndics, experts-comptables, commissaires au comptes, assureurs, banques, entreprises prestataires du client, sous-traitants informatiques ou logiciels du cabinet pour le stockage et l’utilisation dans le cadre des finalités ci-dessus et la sécurisation des données.

 

Droit d’accès et de rectification – droit à l’oubli

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant: Me Jean-Luc VONFELT, avocat, 19 A rue du Sauvage, 68100 MULHOUSE tél: 03.89.66.21.17; fax: 03.89.66.21.38, mail: merci d’utiliser la page contact)

Vous disposez du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par le cabinet, sous réserve du droit du cabinet à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et des prescriptions légales.

Vous devez alors notifier votre demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.

Cookies

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Le cabinet a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le client ou le visiteur du site lors de sa connexion sur le Site.

Les cookies sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles.

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur votre terminal. Pour cela, il vous suffit d’utiliser le bouton mis à votre disposition à cet effet ou de sélectionner les paramètres appropriés dans votre navigateur.

Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par le cabinet.

Balises Web

Le cabinet utilise des balises web sur certaines pages du site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux assister les utilisateurs du Site. Elles ne collectent donc pas de données personnelles.

 

Mesures de sécurité prises par le cabinet pour assurer la protection des données personnelles.

Le cabinet met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.

6 – Réalisation 

Ce site Web a été réalisé par la société : INFOVALIS (www.infovalis.com).

7 – Hébergement 

Ce site Web est hébergé par la société : OVH – élisant domicile 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419, représentée par M. KLABA.

8 – Liens vers des sites-tiers

Ce site web contient des liens vers d’autres sites. Tous sont conformes aux principes essentiels de la profession d’avocat (art. 10.5 alinéa 5 du RIN).

9 – Possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

10 – Crédit photo 

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