NOS HONORAIRES


Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 10 juillet 1971:

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi

que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »Notre cabinet facture tout rendez-vous de consultation, sans ouverture de dossier, à un montant de 83, 33 € HT (soit 100 € TTC). Pour tout dossier ouvert, nos honoraires sont fixés par voie de convention d’honoraires. Nos honoraires sont en général évalués à l’issue du premier rendez-vous, en fonction de l’enjeu du dossier. Une convention d’honoraires vous sera ainsi proposée. Sa signature accompagnée du règlement de la première provision vaudra mandat de prendre en charge le dossier.  Il peut être exceptionnellement proposé un honoraire au résultat, conformément à nos règles déontologiques. Cet honoraire de résultat, qui aura été préalablement convenu dans la convention d’honoraires signée par le client, s’ajoute à honoraire forfaitaire minimum versé en début de dossier.