La question:
Salarié d’une entreprise, mon employeur m’impose un certain nombre de formations en e-learning, avec des dates butoirs pour les réaliser. Ma charge de travail ne me permet pas de les effectuer sur mon temps de travail et je me retrouve à devoir les suivre durant les soirées ou les week-ends, sans être indemnisé. Est-ce légal?
La réponse de l’avocat:
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le régime des formations, particulièrement celui des formations en dehors du temps de travail.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2019, on distingue :
- Les formations obligatoires
Elles sont définies par l’article L.6321-2 du Code du travail comme « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires » (exemples: un permis spécifique, une formation sur la sécurité, etc…).
L’article L.6321-2 du Code du Travail est très clair: ces formations obligatoires doivent être suivies sur le temps de travail du salarié et donner lieu au maintien de sa rémunération.
2. Les formations non obligatoires
Toutes les formations qui ne rentrent pas dans la définition des formations obligatoires figurant ci-dessus peuvent être accomplies, en tout ou en partie, en dehors du temps de travail, dans deux hypothèses:
- soit il existe un accord collective d’entreprise ou de branche qui prévoit cette possibilité, en fixant la limite horaire de cette formation hors du temps de travail (pour les salariés au forfait, l’accord fixe une limite en pourcentage de forfait). Le salarié peut toutefois refuser de participer à des actions de formation hors du temps de travail sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement (article L.6321-6 du Code du travail).
- soit il n’existe pas d’accord collectif d’entreprise ou de branche, auquel cas la formation hors du temps de travail peut se faire dans une limite de 30 h par an et par salarié (pour les salariés titulaires d’un forfait annuel la limite est de 2 % de ce forfait) et avec l’accord écrit du salarié. Le salarié peut dénoncer cet accord écrit dans les 8 jours qui suivent sa conclusion (article R. 6321-4 du Code du travail), sans que cette dénonciation ne constitue une faute ou un motif de licenciement (article L.6321-6 du Code du travail).
L’employeur n’a pas à rémunérer le salarié pendant ces formations en dehors du temps de travail. Quand elles sont prévues par un accord collectif, celui-ci peut toutefois prévoir une contrepartie.
En conclusion:
- soit la formation que l’employeur impose en e-learning rentre dans la catégorie des formations obligatoires définies par l’article L.6321-2 du Code du travail, auquel cas elle doit avoir lieu pendant le temps de travail et être rémunérée
- soit elle ne rentre pas dans la catégorie des formations obligatoires, auquel cas elle ne peut pas être imposée, la durée maximale annuelle de ce type de formation étant en tout état de cause limitée
Pour rappel, les modalités pratiques d’organisation des formations à distance type e-learning sont prévues par les articles L.6313-2 et D.6313-3-1 du Code du travail. Ces articles imposent une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire de la formation dans le déroulement de son parcours, une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
Article rédigé par Me Sophie BOURGUIGNON